ARTICLE 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société KURTYKA EARL auprès de tout acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.caverouteromaine.com : bouteilles de vin et accessoires pour déguster le vin (verres à vin, tire-bouchon…).
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.caverouteromaine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles depuis la page d’accueil de ce site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société KURTYKA EARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Ces conditions générales de vente du site www.caverouteromaine.com peuvent être modifiées à tout moment, à l'exception des commandes en cours qui gardent les conditions en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 : Commande et validation de la commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Ajout des produits choisi au panier.
- Identification ou création du compte client.
- Choix du mode de livraison
- Validation et paiement de la commande.
Article 3 : Protection des mineurs
L’acheteur s’engage, en validant la case à cocher prévue à cet effet, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Article 4 : Validité de l'offre et des prix
Le nombre de bouteilles commandées sur le site www.caverouteromaine.com doit être un multiple de 3.
Chaque commande doit contenir au moins 3 bouteilles de vin. Les accessoires ne peuvent être commandés sans venir en complément de bouteilles de vin sur la même commande.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Une remise de 5% est automatiquement appliquée sur le prix des bouteilles de vin pour toute commande de 60 bouteilles et plus.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (voir article 7 Conditions d’expédition).
La TVA appliquée est de 20%.
La société KURTYKA EARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes.
Les produits demeurent la propriété de la société KURTYKA EARL jusqu'à complet encaissement du prix par KURTYKA EARL.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Article 5 : Conditions de paiement / Paiement sécurisé
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.
La commande doit être payée par carte bancaire. Elle est effectuée en ligne au travers du système de paiement sécurisé Cybermut fourni par le Crédit Mutuel.
La saisie des informations de carte bancaire se fait directement sur le site sécurisé du Crédit Mutuel. A aucun moment la société KURTYKA n’a accès aux informations de carte bancaire saisies par l’Acheteur.
La société KURTYKA EARL se réserve le droit de refuser la commande si ces conditions ne sont pas respectées.
Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (problème de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être proposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 6 : Disponibilités
La société KURTYKA met tout en œuvre pour maintenir à jour les stocks et les informations de millésimes disponible sur le site www.caverouteromaine.com.
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks d’un millésime, KURTYKA EARL se réserve le droit de proposer le même produit dans le millésime suivant. Dans ce cas KURTYKA EARL tiendra informé l’Acheteur.
Article 7 : Conditions d’expédition
Les vins commandés sur le présent site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa commande.
Les prix s’entendent franco-domicile par expédition de 48 bouteilles minimum.
Pour les commandes de moins de 48 bouteilles, une participation de 17,95 € TTC sera appliquée.
Le délai moyen habituel de préparation de commande est de 1 à 2 jours, auquel s’ajoute le délai d’acheminement qui est de 2 à 5 jours.
La société KURTYKA EARL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
Problème de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il devra notifier au transporteur et à la société KURTYKA EARL toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...) dans les 3 jours suivant la réception du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Article 8 : Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
Article 9 : Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
La société KURTYKA EARL effectuera le remboursement soit par crédit de la carte bancaire utilisée, soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande envoyée à l'adresse de facturation.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Cave de la Route Romaine, 7A route de Colmar, 68750 Bergheim.
Article 10 : Responsabilité du vendeur
La société KURTYKA EARL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, en particulier de perturbation ou de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux et tout autre moyen de transport ou de communication ou du fait d’un tiers imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute de l’utilisateur, notamment d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le présent site.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Article 11 : Informations nominatives
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant (lien vers page données personnelles).
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de la part de la société KURTYKA EARL.
Article 12 : Propriétés intellectuelles
La structure générale du présent site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, photographies, logos, marques…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale en vigueur. Tous les droits de reproduction sont réservés.
A défaut d’autorisation expresse de KURTYKA EARL, il est strictement interdit d’exploiter le contenu de ce site et notamment de le reproduire, représenter, modifier ou de l’adapter en tout ou partie.
Article 13 : Droit applicable – Litige
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de COLMAR (France) seront compétents.
Article 14. Service clientèle
Pour toute information ou question, vous pouvez joindre la société KURTYKA EARL au 09.54.03.87.95 et à l’adresse postale 7A route de Colmar 68750 Bergheim.